CONDITIONS D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Houzy AG (ci-après "Société") est l'opérateur du site internet www.houzy.ch (ci-après "Site Web"), une plateforme réunissant des entreprises de divers secteurs (ci-après "Partenaires") et des clients potentiels (ci-après "Client(s)"), qui demandent des offres (ci-après "Demande(s)") via la plateforme.
L'objectif du Site Web est de fournir aux Partenaires des incitations positives afin qu'ils proposent gratuitement aux Clients des offres compétitives correspondant à leur activité. Ainsi, chaque Client peut choisir parmi les offres reçues celle qui répond le mieux à ses exigences.
En signant le contrat de partenariat, les parties acceptent d'être liées par les présentes conditions d'utilisation.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Sous réserve du respect du contrat et du paiement des frais par le Partenaire, la Société accorde au Partenaire, pendant la durée du contrat, une licence mondiale, non exclusive, non transférable et limitée, pour utiliser la plateforme aux fins prévues dans le contrat.
L'utilisation de la plateforme par le Partenaire est soumise aux dispositions suivantes :
Le Partenaire n'est pas autorisé à :
Le Partenaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir qu'aucune personne non autorisée n'accède à la plateforme via son compte.
OBJET DU CONTRAT / SERVICES DE LA SOCIÉTÉ
La Société exploite une plateforme et accorde au Partenaire l'accès à celle-ci pour qu'il puisse l'utiliser.
Pendant la durée du contrat, la Société surveille en permanence la fonctionnalité de la plateforme et corrige les erreurs, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Après le paiement de la facture, le Partenaire reçoit un certain nombre de demandes correspondant aux critères de sélection. La Société détermine le nombre de leads déduits par demande sur la base de plusieurs critères internes, à sa seule discrétion (ampleur du projet, nombre de Partenaires par demande et autres critères). En tout état de cause, la Société ne garantit ni le délai dans lequel les demandes correspondantes sont reçues, ni les résultats découlant de ces demandes. La Société fixe à sa discrétion le nombre maximum de Partenaires pouvant contacter le Client. Les Partenaires doivent donc réagir rapidement et soumettre une offre compétitive.
La plateforme proposée par la Société permet de mettre en relation des clients potentiels avec des Partenaires. La conclusion d'un contrat entre le Partenaire et le Client, son exécution ainsi que tous les droits et obligations en résultant relèvent de la seule responsabilité du Partenaire et du Client.
MODÈLES DE RÉMUNÉRATION
Le Partenaire peut choisir, conformément à l'offre en vigueur au moment de la conclusion du contrat, entre les deux modèles de rémunération suivants :
PAIEMENT DE LA FACTURE
En signant le présent contrat, le Partenaire s'engage à payer le prix de l'offre choisie dans un délai de 15 jours après la date de début du contrat souhaitée. Ce prix comprend les frais d'activation et le nombre de demandes convenues conformément à l'offre choisie et aux présentes conditions générales.
Si la facture n'est pas payée dans les délais, la Société peut facturer au Partenaire des intérêts de 5 % par an sur le montant dû. De plus, la Société se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour le Partenaire. En cas d'accord de paiement échelonné, la Société se réserve le droit de réclamer la totalité du forfait choisi si une des échéances n'est pas réglée dans un délai de 15 jours.
FRAIS D'ACTIVATION
Les frais d'activation de 700 CHF sont inclus dans le premier forfait. Ces frais comprennent la création du compte, la formation aux outils, la mise à jour du compte, le coaching en méthodes de vente par téléphone et dans les newsletters. En cas de paiement échelonné, ils sont exigibles en totalité lors du premier paiement. Ces frais sont entièrement et définitivement à la charge de l'entreprise et ne sont pas remboursables.
PLACEMENT EN TANT QUE PARTENAIRE
Le Partenaire peut se positionner comme Partenaire Premium dans l'espace publicitaire de la plateforme, conformément à l'offre de la plateforme en vigueur au moment de l'utilisation et aux conditions convenues dans le contrat de partenariat. Ce placement est valable pour une durée déterminée fixée dans le contrat et est limité à certaines régions et/ou secteurs définis raisonnablement par la Société.
DURÉE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT DE L'OFFRE
Le contrat est conclu pour la durée déterminée dans le contrat de partenariat ou jusqu'à épuisement du nombre de leads convenu. Une fois les leads épuisés, le Partenaire peut choisir, en accord avec la Société, une nouvelle offre (identique ou différente de la première). La Société enverra alors une nouvelle facture pour l'offre choisie. Sauf notification contraire, le Partenaire accepte, en réglant la nouvelle facture, les conditions générales en vigueur au moment du paiement, disponibles sur www.houzy.ch/business/agb.
PROCESSUS DE SOUMISSION D'OFFRES
La Société se réserve le droit de transmettre les demandes des Clients aux Partenaires selon son propre système de sélection.
La Société décline toute responsabilité si aucun contrat n'est conclu entre le Partenaire ayant reçu la demande et le ou les Clients concernés. La Société n'assume également aucune responsabilité pour les litiges de quelque nature que ce soit découlant du contrat conclu entre le Partenaire et le Client, en particulier en ce qui concerne la conclusion, l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution de ce contrat. Le Partenaire n'a aucune garantie de réussite. Il est seul responsable du traitement des demandes qui lui sont transmises par la Société.
Le Partenaire n'est pas autorisé à revendre, transmettre ou commercialiser les éléments du Site Web ou les données des Clients à des tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Partenaire n'acquiert aucun droit de propriété sur la plateforme ou les données des Clients. Ces dernières restent la propriété exclusive de la Société. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et aux services connexes restent la propriété exclusive de la Société.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier le présent contrat à tout moment. Le montant total de l'offre choisie sera conservé par la Société. En cas de paiement échelonné, le Partenaire est tenu de régler toutes les échéances de l'offre choisie.
Résiliation par la Société sans motif
La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, sans motif, avec effet immédiat. Les frais payés par le Partenaire pour l'offre choisie seront remboursés au prorata des demandes déjà transmises.
Résiliation par la Société pour motif valable
La Société peut résilier le présent contrat à tout moment dans les cas suivants :
En cas de résiliation pour motif valable, les frais liés à l'offre choisie seront conservés par la Société.
Conséquences de la résiliation
À compter de la résiliation du présent contrat, le Partenaire doit immédiatement cesser toute utilisation du Site Web et de ses éléments, et il ne recevra plus d'e-mails.
EFFETS DE LA RÉSILIATION
La résiliation du contrat entraîne la fin de toutes les dispositions de celui-ci, sauf celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité. La résiliation de l'accord n'affecte pas les obligations et droits accumulés des parties au moment de la résiliation.
EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aucune garantie
Le Site Web et ses éléments sont fournis "en l'état". La Société ne garantit pas la qualité ou les performances. En outre, la Société ne garantit pas que le Site Web et ses éléments soient toujours disponibles ou exempts d'erreurs. La Société ne garantit pas les connexions ou transmissions sur Internet.
Aucune responsabilité
Le Partenaire reconnaît et accepte que la Société n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation du Site Web par le Partenaire.
Limitation de responsabilité
La Société n'assume aucune responsabilité envers le Partenaire, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'une responsabilité sans faute, pour :
Si un tiers dépose une plainte ou intente une action en justice contre la Société en raison de :
Les pertes ou interruptions d'accès à la plateforme résultant d'un cas de force majeure ou d'événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (tels que pannes ou problèmes Internet, attaques de pirates informatiques, pannes de courant, conflits sociaux impliquant des tiers, changements législatifs, catastrophes, explosions, émeutes, guerres, etc.) ne peuvent être imputées à la partie affectée.
Le Partenaire reconnaît que :
PROTECTION DES DONNÉES
La Société et le Partenaire respectent les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Le Partenaire garantit qu'il a le droit de divulguer toutes les données protégées par les lois sur la protection des données qu'il fournit à la Société dans le cadre du présent contrat.
JURIDICTION
Le for juridique est Zurich (ZH).
Version du 13 janvier 2025.
CONDITIONS D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Houzy AG (ci-après "Société") est l'opérateur du site internet www.houzy.ch (ci-après "Site Web"), une plateforme réunissant des entreprises de divers secteurs (ci-après "Partenaires") et des clients potentiels (ci-après "Client(s)"), qui demandent des offres (ci-après "Demande(s)") via la plateforme.
L'objectif du Site Web est de fournir aux Partenaires des incitations positives afin qu'ils proposent gratuitement aux Clients des offres compétitives correspondant à leur activité. Ainsi, chaque Client peut choisir parmi les offres reçues celle qui répond le mieux à ses exigences.
En signant le contrat de partenariat, les parties acceptent d'être liées par les présentes conditions d'utilisation.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Sous réserve du respect du contrat et du paiement des frais par le Partenaire, la Société accorde au Partenaire, pendant la durée du contrat, une licence mondiale, non exclusive, non transférable et limitée, pour utiliser la plateforme aux fins prévues dans le contrat.
L'utilisation de la plateforme par le Partenaire est soumise aux dispositions suivantes :
Le Partenaire n'est pas autorisé à :
Le Partenaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir qu'aucune personne non autorisée n'accède à la plateforme via son compte.
OBJET DU CONTRAT / SERVICES DE LA SOCIÉTÉ
La Société exploite une plateforme et accorde au Partenaire l'accès à celle-ci pour qu'il puisse l'utiliser.
Pendant la durée du contrat, la Société surveille en permanence la fonctionnalité de la plateforme et corrige les erreurs, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Après le paiement de la facture, le Partenaire reçoit un certain nombre de demandes correspondant aux critères de sélection qu'il a communiqués à la Société dans le document « Création de compte ». La Société détermine le nombre de crédits déduits par demande sur la base de plusieurs critères internes, à sa seule discrétion (ampleur du projet, nombre de Partenaires par demande et autres critères). En tout état de cause, la Société ne garantit ni le délai dans lequel les demandes correspondantes sont reçues, ni les résultats découlant de ces demandes. La Société fixe à sa discrétion le nombre maximum de Partenaires pouvant contacter le Client. Les Partenaires doivent donc réagir rapidement et soumettre une offre compétitive.
La plateforme proposée par la Société permet de mettre en relation des clients potentiels avec des Partenaires. La conclusion d'un contrat entre le Partenaire et le Client, son exécution ainsi que tous les droits et obligations en résultant relèvent de la seule responsabilité du Partenaire et du Client.
PAIEMENT DE LA FACTURE
En signant le présent contrat, le Partenaire s'engage à payer le prix de l'offre choisie dans un délai de 15 jours après la date de début du contrat souhaitée. Ce prix comprend les frais d'activation et le nombre de demandes convenues conformément à l'offre choisie et aux présentes conditions générales.
Si la facture n'est pas payée dans les délais, la Société peut facturer au Partenaire des intérêts de 5 % par an sur le montant dû. De plus, la Société se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour le Partenaire. En cas d'accord de paiement échelonné, la Société se réserve le droit de réclamer la totalité du forfait choisi si une des échéances n'est pas réglée dans un délai de 15 jours.
FRAIS D'ACTIVATION
Les frais d'activation de 700 CHF sont inclus dans le premier forfait. Ces frais comprennent la création du compte, la formation aux outils, la mise à jour du compte, le coaching en méthodes de vente par téléphone et dans les newsletters. En cas de paiement échelonné, ils sont exigibles en totalité lors du premier paiement. Ces frais sont entièrement et définitivement à la charge de l'entreprise et ne sont pas remboursables.
PLACEMENT EN TANT QUE PARTENAIRE
Le Partenaire peut se positionner comme Partenaire Premium dans l'espace publicitaire de la plateforme, conformément à l'offre de la plateforme en vigueur au moment de l'utilisation et aux conditions convenues dans le contrat de partenariat. Ce placement est valable pour une durée déterminée fixée dans le contrat et est limité à certaines régions et/ou secteurs définis raisonnablement par la Société.
DURÉE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT DE L'OFFRE
Le contrat est conclu pour la durée déterminée dans le contrat de partenariat ou jusqu'à épuisement du nombre de crédits convenu. Une fois les crédits épuisés, le Partenaire peut choisir, en accord avec la Société, une nouvelle offre (identique ou différente de la première). La Société enverra alors une nouvelle facture pour l'offre choisie. Sauf notification contraire, le Partenaire accepte, en réglant la nouvelle facture, les conditions générales en vigueur au moment du paiement, disponibles sur www.houzy.ch/business/agb.
PROCESSUS DE SOUMISSION D'OFFRES
La Société se réserve le droit de transmettre les demandes des Clients aux Partenaires selon son propre système de sélection.
La Société décline toute responsabilité si aucun contrat n'est conclu entre le Partenaire ayant reçu la demande et le ou les Clients concernés. La Société n'assume également aucune responsabilité pour les litiges de quelque nature que ce soit découlant du contrat conclu entre le Partenaire et le Client, en particulier en ce qui concerne la conclusion, l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution de ce contrat. Le Partenaire n'a aucune garantie de réussite. Il est seul responsable du traitement des demandes qui lui sont transmises par la Société.
Le Partenaire n'est pas autorisé à revendre, transmettre ou commercialiser les éléments du Site Web ou les données des Clients à des tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Partenaire n'acquiert aucun droit de propriété sur la plateforme ou les données des Clients. Ces dernières restent la propriété exclusive de la Société. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et aux services connexes restent la propriété exclusive de la Société.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier le présent contrat à tout moment. Le montant total de l'offre choisie sera conservé par la Société. En cas de paiement échelonné, le Partenaire est tenu de régler toutes les échéances de l'offre choisie.
Résiliation par la Société sans motif
La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, sans motif, avec effet immédiat. Les frais payés par le Partenaire pour l'offre choisie seront remboursés au prorata des demandes déjà transmises.
Résiliation par la Société pour motif valable
La Société peut résilier le présent contrat à tout moment dans les cas suivants :
En cas de résiliation pour motif valable, les frais liés à l'offre choisie seront conservés par la Société.
Conséquences de la résiliation
À compter de la résiliation du présent contrat, le Partenaire doit immédiatement cesser toute utilisation du Site Web et de ses éléments, et il ne recevra plus d'e-mails.
EFFETS DE LA RÉSILIATION
La résiliation du contrat entraîne la fin de toutes les dispositions de celui-ci, sauf celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité. La résiliation de l'accord n'affecte pas les obligations et droits accumulés des parties au moment de la résiliation.
EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aucune garantie
Le Site Web et ses éléments sont fournis "en l'état". La Société ne garantit pas la qualité ou les performances. En outre, la Société ne garantit pas que le Site Web et ses éléments soient toujours disponibles ou exempts d'erreurs. La Société ne garantit pas les connexions ou transmissions sur Internet.
Aucune responsabilité
Le Partenaire reconnaît et accepte que la Société n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation du Site Web par le Partenaire.
Limitation de responsabilité
La Société n'assume aucune responsabilité envers le Partenaire, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'une responsabilité sans faute, pour :
Si un tiers dépose une plainte ou intente une action en justice contre la Société en raison de :
Les pertes ou interruptions d'accès à la plateforme résultant d'un cas de force majeure ou d'événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (tels que pannes ou problèmes Internet, attaques de pirates informatiques, pannes de courant, conflits sociaux impliquant des tiers, changements législatifs, catastrophes, explosions, émeutes, guerres, etc.) ne peuvent être imputées à la partie affectée.
Le Partenaire reconnaît que :
PROTECTION DES DONNÉES
La Société et le Partenaire respectent les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Le Partenaire garantit qu'il a le droit de divulguer toutes les données protégées par les lois sur la protection des données qu'il fournit à la Société dans le cadre du présent contrat.
CESSION
Le Partenaire ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent contrat sans le consentement préalable écrit de la Société.
CONFIDENTIALITÉ
Le Partenaire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques ou économiques relatives au présent contrat, en particulier celles concernant les données des Clients, le Site Web, son système d'exploitation et les méthodes commerciales de la Société.
Cette obligation de confidentialité reste valable après l'expiration du présent contrat.
MODIFICATIONS
La Société peut modifier à tout moment le format ou la plateforme. La Société s'efforcera raisonnablement d'informer le Partenaire par écrit (un e-mail suffit) de tout changement fonctionnel important de la plateforme.
DIVERS
Sauf disposition contraire expresse, toutes les notifications effectuées par l'une des parties dans le cadre du contrat doivent être faites par écrit et ne sont considérées comme valables que si elles sont envoyées par courrier postal (recommandé) ou par e-mail.
Si une disposition du contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, les autres dispositions du contrat restent en vigueur.
Aucune disposition du contrat ne crée de partenariat, relation d'agence ou de contrat de travail entre les parties.
La Société peut modifier ces conditions générales à tout moment, mais doit en informer le Partenaire par écrit 30 jours à l'avance. Les modifications sont considérées comme acceptées si le Partenaire ne s'y oppose pas dans les 14 jours suivant leur réception en justifiant les raisons de son opposition.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit suisse et doit être interprété en conséquence. Tous les litiges, désaccords ou réclamations découlant du présent contrat ou s'y rapportant, y compris sa validité, sa nullité, ses violations ou sa résiliation, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Zurich, sous réserve de la compétence du Tribunal fédéral.
JURIDICTION
Le for juridique est Zurich (ZH).
Version du 13 janvier 2025.
