Conditions générales de vente de Houzy Business

Pour les artisans

CONDITIONS D’UTILISATION

PARTIE A — DISPOSITIONS COMMUNES

La Partie A s’applique à tous les Partenaires. La Partie B s’applique en complément aux abonnements et la Partie C aux contrats Credits. En cas de contradiction entre la Partie A et les Parties B ou C, les Parties B et C prévalent.

A1  PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Houzy AG (ci-après la « Société ») exploite la plateforme mise à disposition via le site Internet www.houzy.ch (ci-après la « Plateforme »), destinée à mettre en relation des entreprises de différents secteurs (ci-après les « Partenaires ») et des clients potentiels (ci-après le ou les « Clients ») qui sollicitent des demandes d’offre (ci-après la ou les « Demandes ») sur la Plateforme.

La Plateforme a pour but d’offrir aux Partenaires des incitations positives à soumettre gratuitement aux Clients des offres compétitives se rapportant à leur activité. Chaque Client peut ainsi choisir, parmi les offres reçues, celle qui correspond le mieux à ses exigences.

La Société propose l’utilisation de la Plateforme selon deux modèles : sous forme d’abonnement conformément à la Partie B et contre des Credits conformément à la Partie C. À partir du 24 septembre 2026, les nouveaux contrats sont conclus exclusivement sous forme d’abonnement. La Partie C s’applique aux contrats Credits. 

Au sens des présentes conditions d’utilisation, on entend par :

• Abonnement : le contrat de durée à titre onéreux au sens de la Partie B ;
• Contrat Credits : un contrat conclu jusqu’au 23 septembre 2026 conformément à la Partie C, par lequel le Partenaire acquiert des Credits dont un montant est déduit pour chaque Demande ; 
• Contrat : l’abonnement au sens de la Partie B ou le contrat Credits au sens de la Partie C ;
• Durée minimale : la période d’engagement pour laquelle l’abonnement est conclu, au choix de trois, six ou douze mois selon le plan d’abonnement. Si l’abonnement n’est pas résilié dans le délai de résiliation, il se renouvelle à son échéance pour une nouvelle période d’engagement de même durée ;
• Période de facturation : l’unité de paiement individuelle au sein d’une durée minimale. Une durée minimale de trois mois peut par exemple être réglée en trois paiements mensuels ;
• Date de début : le jour à partir duquel la durée minimale commence à courir. Si le paiement n’est reçu qu’après ce jour, la durée minimale commence à la réception du paiement ; 
• Cockpit : l’espace de la Plateforme accessible au Partenaire ;
• Utilisateur du Cockpit : une personne physique que le Partenaire autorise à utiliser le Cockpit.

A2  DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Sous réserve du respect du contrat et du paiement des frais par le Partenaire, la Société accorde au Partenaire, pendant la durée du contrat, une licence mondiale, non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation de la Plateforme aux fins définies dans le contrat.

L’utilisation de la Plateforme par le Partenaire est soumise aux dispositions suivantes :

• la Plateforme ne peut être utilisée qu’aux fins définies dans le contrat ;
• la Plateforme ne peut être utilisée que par les collaborateurs, agents et sous-traitants du Partenaire, et le Partenaire ne peut en particulier accorder aucune sous-licence.

Il est interdit au Partenaire

• de copier ou de reproduire, de sous-licencier, de modifier, d’altérer, d’adapter ou de remanier la Plateforme ou des parties de celle-ci, d’en créer des œuvres dérivées, de procéder à une ingénierie inverse ou de la décompiler ;
• d’utiliser la Plateforme autrement qu’en conformité avec les instructions de la Société ;
• d’utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit qui soit contraire au droit, illégale, frauduleuse ou dommageable ; ou
• d’utiliser la Plateforme d’une manière qui cause ou peut causer un endommagement de la Plateforme ou une atteinte à la disponibilité ou à l’accessibilité de la Plateforme ou de l’un de ses espaces.

Le Partenaire met en œuvre tous les efforts raisonnables pour garantir qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à la Plateforme au moyen de son compte.

Le Partenaire tient à jour les indications figurant dans son profil et y renseigne au moins une catégorie de travaux et au moins un code postal. Sans ces indications, la Société ne peut attribuer aucune Demande au Partenaire.

Le Partenaire fournit à la Société des indications véridiques et complètes sur son identité et sur son entreprise et annonce sans délai tout changement essentiel.

A3  OBJET DU CONTRAT ET PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société exploite une Plateforme et accorde au Partenaire un accès lui permettant d’utiliser la Plateforme.

Pendant la durée du contrat, la Société surveille en continu le fonctionnement de la Plateforme et corrige les erreurs dans la mesure où cela est techniquement possible.

Le Partenaire obtient l’accès au Cockpit. Il y gère son profil et ses critères de sélection, traite les Demandes qui lui sont attribuées et communique avec le Client. Le moment auquel les coordonnées du Client sont divulguées est régi par le chiffre B3, respectivement par le chiffre C2.

Dans tous les cas, la Société ne fournit aucune garantie quant au délai dans lequel le nombre correspondant de Demandes est reçu, ni quant au résultat qui découle de ces Demandes. La Société détermine à sa libre appréciation le nombre maximal de Partenaires autorisés à prendre contact avec le Client. Les Partenaires devraient dès lors réagir le plus rapidement possible et soumettre une offre compétitive.

La Plateforme proposée par la Société permet de mettre des Clients potentiels en relation avec des Partenaires. La conclusion d’un contrat entre le Partenaire et le Client, son exécution ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent relèvent de la seule responsabilité du Partenaire et du Client.

La Société peut préparer les Demandes de manière automatisée, notamment au moyen d’une description du projet, d’une proposition de catégorie ainsi que d’une estimation de l’ampleur et du prix. Ces indications sont sans engagement et servent au Partenaire de première orientation.

A4  ATTRIBUTION DES DEMANDES

La Société se réserve le droit de transmettre les Demandes des Clients aux Partenaires selon son propre système de sélection.

Lors de l’attribution, la Société tient compte en particulier des catégories de travaux et des zones d’activité renseignées par le Partenaire ainsi que d’autres critères qu’elle définit. Elle peut adapter ces critères et cette procédure en tout temps. Il n’existe aucun droit à une prise en compte ou à un ordre déterminés.

Le Partenaire n’est pas autorisé à revendre, à transmettre ou à commercialiser à des tiers des composants de la Plateforme ou des données de Clients.

A5  POSITIONNEMENT EN TANT QUE PARTENAIRE

Le Partenaire peut se faire positionner comme Partenaire Premium dans l’espace publicitaire de la Plateforme, conformément à l’offre de la Plateforme en vigueur au moment où il y recourt et aux conditions convenues contractuellement. Le positionnement intervient pour la durée limitée définie dans le contrat de partenariat et est restreint à certaines régions et/ou à certains districts ainsi qu’à certaines branches, définis de manière appropriée par la Société.

A6  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune propriété sur la Plateforme ou sur les données de Clients n’est transférée au Partenaire. Celles-ci demeurent la propriété exclusive de la Société. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux prestations fournies dans ce contexte sont, dans les rapports entre les parties, la propriété exclusive de la Société.

A7  GARANTIE, RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET FORCE MAJEURE

Limitation de garantie

La Société ne garantit aucun succès économique. En particulier, la Société n’assure pas qu’un contrat soit conclu entre le Partenaire et le Client ayant formulé une Demande. Le Partenaire est seul responsable du succès du traitement des Demandes transmises par la Société.

La Plateforme et ses composants sont mis à disposition « en l’état ». Le Partenaire prend en particulier acte du fait que

• un logiciel n’est jamais entièrement exempt de défauts et d’erreurs et que la Société ne donne aucune garantie ni assurance qu’il sera exempt de tels défauts et erreurs (de programmation),
• un logiciel n’est jamais entièrement exempt de failles de sécurité et que, sous réserve des autres dispositions du contrat, la Société ne donne aucune garantie ni assurance qu’il soit entièrement sûr.

La Société ne donne aucune assurance d’aucune sorte, ni quant à la disponibilité de la Plateforme et de ses composants, ni quant à la connexion ou à la transmission d’informations via Internet. En outre, la Société ne donne aucune assurance quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations figurant sur la Plateforme, y compris des informations générées automatiquement au sujet d’une Demande.

Limitation de responsabilité

En cas de dommages subis par le Partenaire en raison de violations du contrat causées intentionnellement ou par négligence grave, la Société répond sans restriction. La responsabilité pour les violations du contrat causées par négligence est exclue.

Dans la mesure où la loi le permet, la Société décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Partenaire du fait ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme. En particulier, la Société décline toute responsabilité au titre :

• de dommages indirects, de dommages particuliers, de dommages consécutifs ou de dommages immatériels,
• de pertes de revenus, de mandats manqués, d’une perte de bénéfices, de revenus, d’utilisations ou d’économies effectifs ou attendus, d’affaires manquées ou d’une perte d’image de la marque,
• de la perte ou de l’endommagement de données ou de bases de données
• de dommages qui résultent d’une altération de données.

Indemnisation

Le Partenaire tient la Société indemne de toute prétention de ses Clients et d’autres tiers. L’indemnisation couvre l’ensemble des dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat et les frais raisonnables, en lien avec ces prétentions

L’indemnisation s’applique en particulier en cas :

• de violation du contrat par le Partenaire,
• de violation par le Partenaire de lois ou de prescriptions applicables en lien avec l’utilisation de la Plateforme ;
• de violation par le Partenaire de droits de tiers (y compris de droits de propriété intellectuelle) en lien avec l’utilisation de la Plateforme, ainsi que
• de prétentions de Clients du Partenaire en lien avec la conclusion, l’exécution, l’inexécution ou l’exécution défectueuse d’un contrat issu d’une Demande que la Société a transmise au Partenaire.

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Force majeure

Les pertes ou interruptions d’accessibilité de la Plateforme qui résultent d’un événement de force majeure, soit d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (y compris par exemple les pannes ou problèmes d’Internet, les attaques informatiques, les coupures de courant, les conflits du travail concernant des tiers, les modifications légales, les catastrophes, les explosions, les troubles, les guerres, etc.) et que la partie concernée n’a pas pu empêcher en faisant preuve d’une diligence raisonnable.

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A8  PROTECTION DES DONNÉES

La Société et le Partenaire respectent les dispositions applicables en matière de protection des données relatives au traitement de données personnelles.

Le Partenaire garantit qu’il a le droit de divulguer toutes les données qui sont protégées par les dispositions applicables en matière de protection des données et qu’il divulgue effectivement à la Société dans le cadre ou en lien avec le présent contrat.

Les modalités du traitement des données personnelles, en particulier les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires ainsi que les délais de conservation et d’effacement, ressortent de la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données n’est mentionnée qu’à titre informatif et ne fait PAS partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

A9  CESSIBILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Partenaire n’est pas autorisé à transférer ou à céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.

Le Partenaire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques ou économiques en lien avec le présent contrat. Cela vaut en particulier pour les informations relatives aux données de Clients, à la Plateforme, à son système d’exploitation et aux méthodes commerciales de la Société. Cette obligation de confidentialité conserve sa validité même après l’expiration du présent contrat.

A10  MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME

La Société peut modifier en tout temps le format ou la Plateforme. La Société s’efforce, dans une mesure économiquement raisonnable, d’informer le Partenaire par écrit (un courriel suffit) des modifications fonctionnelles essentielles de la Plateforme.

A11  EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT

Avec la fin du contrat, toutes les dispositions du contrat cessent de déployer leurs effets, à l’exception des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité. La résiliation de la convention n’a aucune incidence sur les engagements et les droits de l’une des parties échus au moment de la résiliation.

Avec la fin du contrat, le droit du Partenaire de recevoir de nouvelles Demandes s’éteint ; il ne peut ni consulter ni accepter de nouvelles Demandes. Il ne reçoit plus de communications concernant de nouvelles Demandes.

Le Partenaire peut continuer à consulter et à traiter dans le Cockpit, pendant au moins 60 jours à compter de la fin du contrat, les Demandes déjà acceptées et les contacts Clients existants. Le Partenaire est tenu de sauvegarder dans ce délai les données pertinentes pour lui.

Les factures et justificatifs restent consultables dans le Cockpit pendant le même délai. Ensuite, la Société met des justificatifs à la disposition du Partenaire sur demande, dans le cadre des délais légaux de conservation.

En cas de résiliation par la Société pour de justes motifs, la Société peut raccourcir le délai de 60 jours ou le supprimer entièrement.

À l’expiration des délais, l’effacement ou l’anonymisation intervient conformément à la déclaration de protection des données.

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A12  DIVERS

Sauf disposition expresse contraire, toutes les communications faites par l’une des parties dans le cadre du contrat doivent revêtir la forme écrite et ne sont réputées valablement notifiées que si elles sont adressées à l’autre partie par courrier postal (recommandé) ou par courriel. Les factures et justificatifs de paiement peuvent, en dérogation à ce qui précède, être mis à disposition par voie électronique conformément au chiffre B6.

Si une disposition du contrat est jugée contraire au droit, invalide et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur.

Aucune disposition du contrat ne fonde de partenariat, de rapport de représentation ou de contrat de travail entre les parties.

La Société peut adapter les présentes conditions d’utilisation en tout temps, mais doit en informer le Partenaire par écrit 30 jours à l’avance. Les modifications sont réputées acceptées si le Partenaire ne s’y oppose pas, en indiquant les motifs, dans les 14 jours suivant leur réception.

A13  DROIT APPLICABLE ET FOR

Le présent contrat est soumis au droit suisse et doit être interprété conformément à celui-ci. Tous les litiges résultant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris quant à sa validité, à sa nullité, à d’éventuelles violations ou à sa résiliation, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société.

PARTIE B — ABONNEMENT

La Partie B s’applique aux abonnements. À partir du 24 septembre 2026, les nouveaux contrats sont conclus exclusivement sous forme d’abonnement.

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B1  CONCLUSION DU CONTRAT

L’abonnement est conclu lorsque le Partenaire accepte expressément les présentes conditions d’utilisation lors du processus de commande et consent au débit récurrent du moyen de paiement qu’il a choisi. Aucune signature n’est nécessaire. La personne qui conclut l’abonnement assure être habilitée à représenter le Partenaire. La Société enregistre le moment du consentement, la version des présentes conditions d’utilisation alors affichée ainsi que la personne agissante.

B2  VALIDATION DU PARTENAIRE

Le début de l’abonnement et, partant, le cours de la durée minimale ainsi que l’accès complet à la Plateforme, en particulier le droit de recevoir et de consulter des Demandes, supposent que la Société ait validé le Partenaire avec succès. À cette fin, le Partenaire remet une pièce d’identité ainsi qu’une attestation de son assurance responsabilité civile d’entreprise. Si le Partenaire est une raison individuelle, il indique en outre la date de naissance et l’adresse de domicile privée du titulaire. La Société vérifie la validité de l’attestation d’assurance ainsi que les indications relatives à l’entreprise.

La pièce d’identité est traitée exclusivement aux fins de la vérification et effacée une fois la validation achevée. Pour le surplus, la déclaration de protection des données s’applique.

Avant l’achèvement de la validation, le Partenaire ne reçoit aucune Demande ; il n’est procédé ni au débit du moyen de paiement ni à l’envoi d’une facture.

Si la validation est négative, aucun abonnement n’est conclu. Un mandat de débit déjà octroyé s’éteint, une facture déjà établie n’est pas envoyée et les documents remis sont effacés.

Le Partenaire maintient une assurance responsabilité civile d’entreprise valable pendant toute la durée du contrat et annonce sans délai à la Société son expiration ou sa cessation.

B3  ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Pendant sa durée, l’abonnement donne au Partenaire droit à l’accès complet à la Plateforme prévu par l’abonnement. Celui-ci comprend l’accès au Cockpit ainsi que le droit de recevoir, de consulter et de traiter les Demandes correspondant aux critères de sélection qu’il a renseignés dans le Cockpit. Aucun contingent n’est convenu, aucune rémunération par Demande n’est débitée et il n’existe aucun droit à un nombre déterminé de Demandes.

Le nombre de Demandes qui parviennent au Partenaire dépend de différents facteurs, en particulier des catégories de travaux choisies par le Partenaire, des zones d’activité couvertes selon les codes postaux et du volume de Demandes sur la Plateforme.

Les indications figurant dans des documents publicitaires ou de vente relatives à un accès illimité aux Demandes ne fondent aucun droit à un nombre déterminé de Demandes.

Le Partenaire décide librement, pour chaque Demande qui lui est attribuée, s’il l’accepte ou la refuse. Il n’est pas tenu de soumettre une offre. Le refus d’une Demande est sans incidence sur la rémunération. Si le Partenaire n’accepte pas une Demande dans un délai raisonnable, l’attribution devient caduque ; la Demande peut être attribuée à un autre Partenaire. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie notamment au regard de l’intérêt à une réaction rapide, afin de préserver les chances du Partenaire de se voir adjuger le mandat.

Si le Partenaire accepte une Demande, celle-ci est affichée au Client. Les coordonnées du Client sont divulguées au Partenaire dès que le Client accepte le contact.

Il n’existe aucun droit au remboursement de la rémunération ou à une prolongation de la durée lorsque les Demandes font défaut, ne sont pas exploitables pour le Partenaire ou n’aboutissent pas à une conclusion.

B4  RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

Le Partenaire doit d’avance la rémunération de l’abonnement choisi. Le prix qui lui est affiché lors du processus de commande fait foi. Les prix affichés s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. 

En cas de durée minimale de douze mois, le Partenaire peut choisir entre le paiement immédiat par carte ou TWINT et le paiement sur facture. En cas de durée minimale de trois ou six mois, seul le paiement immédiat par carte ou TWINT est possible.

En cas de paiement immédiat, la rémunération est débitée lors de l’activation réussie de l’abonnement, puis à chaque fois au début de la période de facturation suivante. En cas de paiement sur facture, le montant doit être payé dans les 15 jours à compter de la date de la facture.

Si le Partenaire change de plan d’abonnement conformément au chiffre B8 ou si la Société procède au changement à sa demande, la rémunération du nouveau plan d’abonnement selon les tarifs convenus s’applique dès la durée minimale suivante. Les débits récurrents, respectivement les montants facturés, se modifient en conséquence.

Si le Partenaire choisit le paiement immédiat, il saisit lui-même ses données de paiement auprès du prestataire de services de paiement et procède lui-même à l’authentification requise. Il autorise la Société à débiter le moyen de paiement enregistré pour chaque période de facturation sans autre intervention de sa part, jusqu’à la fin de l’abonnement. L’autorisation vaut également pour les rémunérations de chaque durée minimale supplémentaire pour laquelle l’abonnement se renouvelle conformément au chiffre B7 faute de résiliation par le Partenaire.

Le Partenaire peut conclure l’abonnement avec une date de début située dans le futur. L’abonnement ne devient actif que lorsque la validation est achevée avec succès et que le premier paiement a été reçu. Si la Société accorde une période gratuite ou impute des Credits non utilisés provenant d’un contrat Credits, le premier paiement est décalé en conséquence.

La Société peut accorder des conditions dérogatoires dans des cas particuliers, en particulier une période gratuite ou un rabais. De telles conditions priment les présentes conditions d’utilisation dans la mesure de la dérogation. Leur octroi à un Partenaire ne fonde aucun droit pour d’autres Partenaires.

B5  DEMEURE ET BLOCAGE

La Société se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement, ce qui occasionne des frais supplémentaires pour le Partenaire.

Si la rémunération d’une période de facturation n’est pas payée, la Société peut rendre exigibles les rémunérations relatives à la durée minimale restante. Cela vaut également lorsque le moyen de paiement enregistré est supprimé pendant la durée minimale ou lorsque des tentatives de débit répétées échouent.

Si un débit échoue ou si une facture demeure impayée, le droit du Partenaire à l’accès complet à l’abonnement selon le chiffre B3 s’éteint immédiatement et sans délai supplémentaire ; la Société peut retirer cet accès dans son ensemble, notamment le droit de recevoir et de consulter des Demandes. Un accès de base au Cockpit subsiste. Le droit est rétabli dès réception du paiement. L’obligation de paiement du Partenaire subsiste inchangée pendant cette période.

B6  FACTURES ET JUSTIFICATIFS

Les factures et justificatifs de paiement sont mis à la disposition du Partenaire par voie électronique. En cas de paiement immédiat, la Société met les justificatifs à disposition pour consultation dans le Cockpit et sur le portail du prestataire de services de paiement ; un envoi par période de facturation n’a en règle générale pas lieu. En cas de paiement sur facture, la facture est notifiée. Les justificatifs restent consultables dans le Cockpit pendant au moins 60 jours après la fin de l’abonnement. Ensuite, la Société met des justificatifs à la disposition du Partenaire sur demande, dans le cadre des délais légaux de conservation.

B7  DURÉE MINIMALE ET RENOUVELLEMENT

L’abonnement est conclu pour la durée minimale de trois, six ou douze mois choisie lors de la conclusion. La durée minimale commence à la date de début.

Si l’abonnement n’est pas résilié avant l’expiration de la durée minimale, il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle durée minimale de même durée. La date de fin de la durée minimale en cours est visible dans le Cockpit.

La Société communique les modifications de prix au Partenaire au moins 30 jours avant la fin de la durée minimale en cours ; elles s’appliquent dès le renouvellement. Si le Partenaire n’est pas d’accord, il peut résilier l’abonnement pour la fin de la durée minimale en cours.

B8  CHANGEMENT DE PLAN D’ABONNEMENT

Le Partenaire peut changer de plan d’abonnement pour la fin de la durée minimale en cours ; le changement peut également être effectué par la Société à sa demande. Dès la durée minimale suivante, la rémunération du nouveau plan d’abonnement selon les tarifs convenus s’applique. La rémunération peut de ce fait être plus élevée ou plus basse ; les débits récurrents, respectivement les montants facturés, se modifient en conséquence.

B9  RÉSILIATION

Résiliation par le Partenaire

La résiliation peut être déclarée en tout temps, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du dernier jour de la durée minimale en cours. Elle prend effet à la fin de cette durée minimale. 

La résiliation doit être déclarée par téléphone ou par courriel.

Résiliation par la Société sans indication de motifs

La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement en tout temps, sans indication de motifs et avec effet immédiat. Les rémunérations déjà payées sont remboursées au Partenaire au prorata de la durée restant à courir après la fin du contrat. Les périodes gratuites et les Credits non utilisés imputés ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Résiliation par la Société pour de justes motifs

La Société est en droit de résilier le contrat lorsque le Partenaire viole le contrat, lorsque des réclamations du Client sont formulées en raison d’un manque de professionnalisme, lorsque la Société a des raisons de penser que le Partenaire utilise la Plateforme de manière contraire au droit ou frauduleuse ou que son compte est utilisé frauduleusement par un tiers, lorsque les conditions de la validation cessent d’être remplies ultérieurement, en particulier du fait de l’expiration ou de la cessation de l’assurance responsabilité civile d’entreprise, lorsque le Partenaire fournit des indications inexactes sur son identité ou sur son entreprise, ou lorsqu’il ne paie sa facture qu’après que la Société a engagé des démarches juridiques.

En cas de résiliation pour de justes motifs, les rémunérations relatives à la durée minimale en cours restent dues et sont conservées par la Société. En lieu et place d’une résiliation, la Société peut bloquer le droit du Partenaire de recevoir des Demandes ou replacer le Partenaire en validation.

Conséquences de la résiliation

Le chiffre A11 s’applique.

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PARTIE C — CONTRATS CREDITS EN EXTINCTION

La Partie C s’applique exclusivement aux contrats Credits conclus jusqu’au 23 septembre 2026. 

C1  EXTINCTION DU MODÈLE

Le Partenaire consomme intégralement les Credits convenus et reçoit les Demandes correspondantes. Les Demandes lui sont affichées dans le Cockpit et y sont mises à disposition pour traitement.

À partir du 24 septembre 2026, plus aucun nouveau contrat Credits ni aucun Credit supplémentaire ne sont convenus. Lorsque les Credits sont épuisés ou que la durée convenue est échue, le contrat prend fin. Le Partenaire ne peut ensuite utiliser la Plateforme que sous forme d’abonnement conformément à la Partie B. 

Le Partenaire peut passer à tout moment de manière anticipée à un abonnement. Les Credits non utilisés sont alors convertis en temps d’abonnement gratuit conformément au chiffre C6.

C2  PRESTATION CONTRE DES CREDITS

Après le paiement de la facture, le Partenaire reçoit un nombre déterminé de Demandes correspondant aux critères de sélection qu’il a renseignés dans le Cockpit. La Société détermine à sa libre appréciation, sur la base de plusieurs critères internes, le nombre de Credits débités par Demande (ampleur du projet, nombre de Partenaires par Demande et autres critères).

Les Demandes attribuées au Partenaire lui sont affichées dans le Cockpit et y sont mises à disposition pour traitement. Les Credits correspondants sont déduits lors de l’attribution ; le Partenaire peut ensuite contacter directement le Client.

C3  PAIEMENT DE L’OFFRE CHOISIE

Lors de la signature du contrat, le Partenaire s’engage à payer le prix de l’offre choisie dans les 15 jours suivant la date de contrat souhaitée. Ce prix comprend le nombre de Demandes conformément à l’offre choisie et aux présentes conditions générales.

En outre, la Société se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement, ce qui occasionne des frais supplémentaires pour le Partenaire. En cas de convention de paiement par acomptes, la Société se réserve le droit d’exiger l’intégralité du forfait choisi si l’un des acomptes n’est pas payé dans les 15 jours.

C4  DURÉE

Le contrat est conclu pour la durée limitée définie dans le contrat de partenariat ou jusqu’à ce que le nombre de Credits convenu soit épuisé. 

Le chiffre C1 s’applique.

C5  RÉSILIATION

Le Partenaire est en droit de résilier le contrat en tout temps. Le montant total de l’offre choisie est conservé par la Société. En cas de convention de paiement par acomptes, le Partenaire est tenu de s’acquitter de tous les paiements partiels de l’offre choisie.

La Société se réserve le droit de résilier le contrat en tout temps, sans indication de motifs et avec effet immédiat. Les frais que le Partenaire a payés pour l’offre choisie lui sont remboursés au prorata, compte tenu des Demandes déjà transmises.

La Société est en outre en droit de résilier le contrat pour de justes motifs ; les motifs mentionnés au chiffre B9 s’appliquent par analogie. En cas de résiliation pour de justes motifs, les frais liés à l’offre choisie sont conservés par la Société.

Le chiffre A11 s’applique.

C6  PASSAGE À UN ABONNEMENT

Le Partenaire peut passer à tout moment à un abonnement conformément à la Partie B. Le contrat Credits prend fin avec l’activation de l’abonnement. Les Credits non utilisés sont imputés, aux conditions en vigueur au moment du changement, sous forme de période gratuite ou de rabais sur l’abonnement ; au-delà, il n’existe aucun droit au remboursement. Un changement suppose qu’il n’existe aucune créance ouverte découlant du contrat Credits.

Entre le changement et l’activation de l’abonnement, le Partenaire ne reçoit aucune Demande.

VALIDITÉ ET VERSION

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur le 17 août 2026 et remplacent la version du 31 octobre 2025. À l’égard des Partenaires ayant conclu un contrat avant cette date, elles s’appliquent à partir du 24 septembre 2026. 

Elles existent en langues allemande, française et anglaise. En cas de divergences, la version allemande fait foi.

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