Conditions générales

CONDITIONS D'UTILISATION

‍Les conditions ci-après visent à régler clairement l'utilisation de la plateforme de Houzy SA, y compris le compte utilisateur, le Cockpit, la saisie et la mise en relation de demandes d'offres, ainsi que toutes les fonctions d'information et d'évaluation proposées sur la plateforme. Pour la simple consultation du site Internet à des fins d'information, les présentes conditions d'utilisation valent mentions légales. Dès l'ouverture d'un compte utilisateur, les conditions d'utilisation font partie intégrante de la relation contractuelle entre l'utilisateur et Houzy. Houzy peut par ailleurs subordonner l'ouverture d'un compte utilisateur et l'utilisation de certaines fonctions à l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.

‍1  DÉFINITIONS

‍Au sens des présentes conditions d'utilisation, on entend par :Houzy : Houzy SA, Austrasse 38, 8045 Zurich ;Plateforme : les services mis à disposition via www.houzy.ch, y compris le site Internet et le Cockpit ;Utilisateur : la personne physique qui utilise la plateforme, notamment pour saisir des demandes d'offres ;Demande : une demande d'offre saisie par l'utilisateur pour des prestations artisanales ou apparentées ;Partenaire : une entreprise artisanale ou un autre prestataire de services recevant des demandes via la plateforme ;Cockpit : l'espace personnel de la plateforme accessible à l'utilisateur après inscription.

‍2  PRESTATIONS DE HOUZY

‍Houzy exploite une plateforme permettant aux utilisateurs de consulter des informations, de faire estimer indicativement des biens immobiliers et d'adresser des demandes d'offres à des partenaires.Houzy se limite à mettre en relation les parties. Houzy ne devient pas partie à un éventuel contrat portant sur l'exécution de travaux entre l'utilisateur et le partenaire, et n'agit ni en qualité de représentante de l'utilisateur ni en qualité de représentante du partenaire. Les contrats portant sur des prestations artisanales, des prestations de conseil, des prestations de courtage, des financements ou d'autres prestations sont conclus exclusivement entre l'utilisateur et le partenaire concerné. Le contenu, la conclusion, l'exécution, la qualité, d'éventuels droits liés à des défauts ainsi que la fin de ces contrats relèvent exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur et du partenaire concerné.

‍3  DEMANDES D'OFFRES ET PROCESSUS DE MISE EN RELATION

‍L'utilisateur peut saisir sur la plateforme des demandes non contraignantes pour des prestations artisanales ou apparentées et décrire son projet. La saisie d'une demande ne constitue ni une offre contraignante de l'utilisateur envers Houzy, ni envers un partenaire.      Houzy peut, avant la transmission à un partenaire, analyser la demande sur le plan technique et matériel, la catégoriser, la résumer et la compléter par des indications d'orientation non contraignantes, notamment concernant la description du projet, la catégorie de travaux ainsi qu'une estimation de l'ampleur et du prix. Ces indications ne sont pas contraignantes et peuvent différer des indications de l'utilisateur. La demande est présentée aux partenaires sous cette forme retravaillée. Elle sert uniquement à une première orientation et ne remplace ni un examen par le partenaire, ni une offre contraignante.Houzy peut, à sa discrétion, transmettre la demande à un ou plusieurs partenaires appropriés. L'utilisateur n'a droit ni à une transmission, ni à une prise de contact par un partenaire, ni à un nombre déterminé d'offres, ni à des partenaires déterminés, ni à la conclusion d'un contrat. Houzy ne garantit aucun succès économique.Houzy peut examiner les partenaires avant leur admission sur la plateforme sur la base de critères sélectionnés, notamment les données d'identité/de l'entreprise et la preuve d'assurance, et vérifier en continu la collaboration. Cet examen ne garantit toutefois ni la qualification professionnelle, ni la solvabilité, ni la disponibilité, ni la qualité, ni l'exécution du contrat par le partenaire. Il ne remplace pas une appréciation propre de l'utilisateur. Le choix du partenaire et la décision concernant une offre incombent à l'utilisateur.

‍4  TRANSMISSION DES COORDONNÉES

‍Houzy ne transmet les coordonnées de l'utilisateur, telles que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, que lorsque le partenaire manifeste son intérêt à reprendre la demande et que la transmission est nécessaire au traitement de la demande, ou lorsque l'utilisateur autorise le contact. C'est à l'utilisateur de décider si un contact et un mandat en résultent. Les partenaires ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre de la demande concernée. Toute transmission ou vente à des tiers leur est interdite. Le partenaire concerné est seul responsable du traitement des données conforme à la protection des données après leur transmission.

‍5  COMPTE UTILISATEUR ET COCKPIT

‍Pour certaines fonctions, l'utilisateur ouvre un compte personnel. La connexion peut s'effectuer via un lien de connexion envoyé à l'adresse e-mail enregistrée. L'utilisateur fournit des indications véridiques et les tient à jour.L'accès est personnel. L'utilisateur conserve ses données d'accès avec soin et ne les transmet pas à des tiers. Il informe Houzy sans délai s'il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de son compte.L'utilisateur peut faire supprimer son compte à tout moment. La suppression met fin à l'accès au Cockpit et aux demandes qui y sont déposées. Houzy ne peut pas rappeler les coordonnées transmises aux partenaires avant la suppression avec l'accord de l'utilisateur ; le partenaire concerné est responsable de leur traitement ultérieur. Pour le surplus, la déclaration de protection des données s'applique.Houzy peut suspendre temporairement ou mettre fin définitivement à l'accès à la plateforme ou au compte utilisateur si l'utilisateur enfreint les présentes conditions d'utilisation, fournit des indications fausses, viole des droits de tiers, met en danger la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, utilise la plateforme de manière abusive, ou pour tout autre motif objectif. Houzy tient compte de manière appropriée des intérêts légitimes de l'utilisateur.

‍6 CONTACT ET CHAT

‍Un partenaire auquel une demande a été attribuée peut échanger des messages avec l'utilisateur via la plateforme. L'historique des messages et les éventuelles pièces jointes sont enregistrés dans le Cockpit et restent consultables jusqu'à la suppression de la demande ou du compte. Houzy ne garantit ni une disponibilité, ni une remise, ni une prise de connaissance sans faille de ces messages. L'utilisateur peut à cette occasion consulter le profil du partenaire. Houzy n'est pas tenue de surveiller le contenu de la communication entre utilisateurs et partenaires. Houzy peut toutefois examiner, bloquer, supprimer des contenus ou les signaler aux autorités compétentes, dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour lutter contre les abus, résoudre des problèmes techniques ou en raison d'une obligation légale.

‍7  CONTENUS DE L'UTILISATEUR

‍L'utilisateur s'engage à fournir des indications complètes, actuelles et véridiques lors de l'utilisation de la plateforme. Il ne doit pas utiliser la plateforme de manière abusive, illégale ou d'une manière qui porte atteinte aux droits de Houzy, des partenaires ou de tiers. L'utilisateur s'assure qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il saisit ou télécharge sur la plateforme, notamment les photographies et les plans, et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.L'utilisateur concède à Houzy le droit d'enregistrer, de retravailler et de transmettre ces contenus aux partenaires à des fins de mise en relation. Toute utilisation allant au-delà, en particulier à des fins publicitaires, ne se fait qu'avec l'accord distinct de l'utilisateur.

‍8  GARANTIE POUR LES CONTENUS DE LA PLATEFORME HOUZY

‍Les contenus et fonctionnalités mis à disposition via la plateforme servent uniquement à des fins d'information et ne remplacent pas un conseil. Houzy applique le soin requis en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité et la fiabilité de ces informations et fonctionnalités. Aucune garantie, ni implicite ni expresse, n'est toutefois fournie à cet égard, notamment quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des données de base analysées, des calculs et estimations automatisés qui en résultent, des droits d'auteur et autres droits, de l'aptitude à la commercialisation ou de l'adéquation à un usage particulier. Cela vaut également pour les demandes retravaillées selon le chiffre 3. Les évaluations automatisées ne servent que d'aide à l'orientation non contraignante ; par exemple, l'estimation immobilière automatique ne remplace pas une expertise de la valeur vénale. Les informations proposées sur la plateforme Houzy ne dispensent pas l'utilisateur de prendre ses propres décisions et appréciations ou de se faire conseiller. Houzy se réserve le droit de modifier tous les contenus sans préavis. Houzy n'est pas tenue de mettre à jour ou d'actualiser les informations qui y figurent.

‍9  RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

‍Houzy répond, conformément aux dispositions légales, des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave de sa part. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité supplémentaire de Houzy, de ses organes, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires pour des dommages liés à l'utilisation de la plateforme est exclue. Est notamment exclue la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ainsi que les dommages résultant d'interruptions, de restrictions ou d'autres perturbations de la disponibilité de la plateforme.Houzy n'assume aucune garantie ni responsabilité pour le comportement des partenaires, la qualité des prestations fournies par les partenaires ou les prétentions découlant de contrats que l'utilisateur conclut directement avec un partenaire. La responsabilité de Houzy pour les partenaires et autres tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

‍10  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DISPOSITIONS DE LICENCE

‍Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les contenus mis à disposition sur la plateforme, notamment les textes, données, graphiques, logos, logiciels et bases de données, appartiennent à Houzy ou aux titulaires de droits respectifs.Sous réserve des droits sur les contenus que l'utilisateur saisit ou télécharge lui-même sur la plateforme, aucun droit sur la plateforme ou ses contenus n'est transféré ou concédé à l'utilisateur, à l'exception des droits d'utilisation restreints expressément nécessaires à l'utilisation conforme au contrat de la plateforme. Les     droits sur les contenus que l'utilisateur saisit lui-même sont régis par le chiffre 7. L'utilisateur ne peut utiliser, enregistrer ou imprimer certains contenus ou parties de la plateforme Houzy  que dans le cadre des fonctions mises à disposition par Houzy et exclusivement à des fins privées ou internes propres,  pour autant que toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle soient conservées inchangées. Sans l'accord écrit préalable de Houzy, il est notamment interdit à l'utilisateur de modifier, copier, reproduire, diffuser, rendre accessibles au public,  transmettre, publier, concéder sous licence, intégrer dans un autre site Internet ou une autre plateforme, utiliser comme cadre (frame), créer des œuvres dérivées, ou utiliser de toute autre manière tout ou partie des contenus de la plateforme à des fins commerciales, publiques ou illégales. Sauf autorisation contraire de Houzy, il est en outre interdit de récupérer systématiquement des contenus de la plateforme Houzy  afin de constituer, directement ou indirectement, une collection, une base de données ou un répertoire.Houzy se réserve le droit, en cas de violation de ces dispositions, de bloquer l'accès à la plateforme Houzy, de suspendre ou de supprimer des comptes utilisateurs, ainsi que d'engager d'autres démarches juridiques.

‍11  PROTECTION DES DONNÉES

‍Houzy traite les données personnelles en lien avec la plateforme conformément à la loi suisse sur la protection des données. Les détails du traitement des données personnelles, notamment les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires ainsi que les délais de conservation et de suppression, ressortent de la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données n'est mentionnée qu'à titre informatif et ne fait PAS partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.Dans la mesure où l'utilisateur interagit avec des partenaires via la plateforme ou que des données sont transmises à des partenaires, ces partenaires traitent les données personnelles sous leur propre responsabilité, pour autant qu'ils décident eux-mêmes des finalités et des moyens du traitement ultérieur.

‍12  COLLABORATION AVEC DES TIERS

‍L'utilisation de la plateforme est gratuite pour l'utilisateur, sauf indication contraire expresse. Houzy SA collabore avec des tiers sélectionnés, notamment des entreprises artisanales et des prestataires hypothécaires. Si un utilisateur conclut un contrat avec un tiers en raison d'une telle collaboration, Houzy SA peut percevoir une rémunération à cet égard. Houzy SA n'est pas tenue de permettre la conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et un tiers. De même, Houzy n'assume aucune obligation de sauvegarder les intérêts de l'utilisateur vis-à-vis de tiers. Houzy ne propose pas de comparaison exhaustive du marché et ne garantit pas le choix du partenaire le plus avantageux ou objectivement le meilleur. La présentation, le choix ou l'ordre des partenaires peuvent dépendre de différents critères, notamment la proximité géographique, la disponibilité, la catégorie de travaux, les retours d'expérience sur la qualité, des critères techniques et, le cas échéant, des relations contractuelles avec Houzy. La décision de conclure un contrat appartient exclusivement à l'utilisateur et au tiers concerné. Houzy n'exerce aucune influence à cet égard.

‍13  MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

‍Houzy se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions d'utilisation, notamment en cas de développement de la plateforme, de modification des fonctions proposées, de changements légaux ou d'adaptations des processus commerciaux. Houzy communique les modifications substantielles aux utilisateurs enregistrés de manière appropriée, par exemple par e-mail ou dans le Cockpit. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux conditions modifiées dans le délai communiqué, ou s'il continue à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, la version modifiée est réputée acceptée. La version actuelle est disponible sur www.houzy.ch/agb.

‍14  CLAUSE DE SAUVEGARDE

‍Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent, après la conclusion du contrat, invalides ou inapplicables, la validité de l'accord n'en est pas affectée pour le surplus. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une réglementation valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties avec la disposition invalide ou inapplicable.

‍15  DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

‍Le droit suisse s'applique à la présente relation contractuelle, à l'exclusion des dispositions du droit international privé. Le for juridique exclusif est Zurich, Suisse, dans la mesure où aucun for légal impératif ne s'y oppose.

Zurich, septembre 2026