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Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation s'avèrent nulles ou inapplicables ou deviennent nulles ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les parties au contrat avaient poursuivi avec la disposition nulle ou inapplicable.

Lieu de juridiction

Le droit suisse s'applique aux présentes relations contractuelles, à l'exclusion des dispositions de droit international privé. Le for judiciaire exclusif est à Zurich (Suisse).

Zurich, octobre 2018

Notre Politique de confidentialité

Protection des données

La transmission de données à des tiers est exclue, tant qu'il ne s'agit pas de partenaires de produits. Ce n'est qu'avec le consentement de l'utilisateur que les données peuvent être transmises à des artisans ou à des agents immobilier agréés.

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