Planification successorale d'une propriété

Planification successorale lorsque l'on est propriétaire: éviter les disputes

20.8.2020

Dans une étude, la ZHAW (Haute école des sciences appliquées de Zurich), l'Office fédéral du logement OFL et l'Association suisse des propriétaires ont analysé si les parents souhaitent léguer leur logement à leurs enfants. En moyenne, 71 % d'entre eux souhaitent le faire, même si trois sur quatre sont attachés sentimentalement à la maison ou à l'appartement. Cependant, ce désir diminue avec le nombre d'enfants: 77 % des parents d'un seul enfant veulent léguer leur logement, mais seulement 60 % des propriétaires de trois enfants ou plus. Probablement parce qu'ils craignent que le partage de l'héritage n'entraîne des querelles entre frères et sœurs.

Planifiez votre succession à l'avance

Si vous avez plusieurs enfants et un partenaire, il est préférable de planifier votre héritage maintenant que trop tard. Il est difficile de diviser son patrimoine avec des biens résidentiels. Par exemple, vous ne pouvez pas léguer une maison individuelle à un seul héritier. De plus, les héritiers s'entendent rarement sur la valeur d'un bien. Parlez donc à votre partenaire et à vos enfants et sondez ce qu'ils veulent. Selon l'étude de la ZHAW, seul un tiers des enfants veulent hériter de la maison de leurs parents. Cela s'explique en partie par le fait qu'ils possèdent déjà une maison ou un appartement, que la propriété n'est pas située là où ils travaillent, ou qu'ils ne seraient pas en mesure de rembourser les autres héritiers.

Planification successorale: réglé par la loi

Le droit successoral prévoit une réserve héréditaire pour les parents proches. Si, par exemple, vous voulez donner à votre femme ou à votre mari le maximum de bénéfices d'un contrat de mariage, d'un pacte successoral ou d'un testament, vous ne devez pas violer la réserve héréditaire de vos enfants. Votre fille ou votre fils a droit aux trois-quarts de la réserve héréditaire légalement définie. Il est néanmoins souvent difficile de déterminer et de calculer la valeur de l'héritage, car celle-ci dépend du montant et de l'origine des fonds avant et pendant le mariage. Un bon conseil n'est pas cher, mais précieux. C'est pourquoi vous devez vous adresser à un avocat ou à un notaire pour vous assurer que votre testament ne désavantage personne, qu'il remplisse toutes les conditions et qu'il soit juridiquement valable.

Planification successorale: réglé par vous-même

Le droit des successions vous laisse une grande marge de manœuvre. Tant que vous n'enfreignez pas la réserve héréditaire de quiconque, vous pouvez régler votre succession par un pacte successoral, un contrat de mariage ou un testament, selon votre choix. Par exemple, vous pouvez accorder à votre femme ou à votre mari le droit d'usufruit sur la maison qu'ils habitent ensemble. Ainsi, il peut continuer à vivre dans la maison après votre décès et n'a pas à payer aux autres héritiers la part prévue par le droit successoral. Vous pouvez régler clairement qui hérite de quoi et éviter les conflits entre les héritiers. Comme vous pouvez faire beaucoup de choses individuellement et commettre des erreurs, vous devez toujours consulter un avocat ou un notaire avant de rédiger un pacte successoral, un contrat de mariage ou un testament.

Planification successorale lorsque l'on est propriétaire
Pensez à votre succession dès le début et évitez à vos descendants les discordes.

Pacte successoral, contrat de mariage ou testament?

  • Avec un pacte successoral, vous pouvez gérer la succession comme vous le souhaitez. Vous n'avez pas à respecter les droits légaux avec réserve héréditaire et autres dispositions. Il requiert néanmoins le commun accord de toutes les parties et doit être authentifié publiquement.
  • Avec un contrat de mariage, vous pouvez donner à votre femme ou à votre mari le maximum d'avantages et lui accorder, par exemple, le droit d'utiliser la propriété résidentielle. Ce contrat écrit entre époux doit être notarié.
  • Avec un testament, vous pouvez régler votre succession individuellement, mais vous devez respecter toutes les réserves héréditaires. Vous pouvez rédiger, dater et signer vous-même le testament à la main ou le faire certifier publiquement par un notaire devant deux témoins.

Que doit contenir le pacte successoral?

Le moyen avec la plus grande marge de manœuvre est le pacte successoral. Vous pouvez, entre autres, déterminer qui hérite si vous décédez avant votre partenaire, si votre partenaire décède avant vous ou si vous et votre partenaire décédez en même temps. En outre, vous pouvez favoriser des tiers ou définir des conditions particulières que vos héritiers doivent remplir. Un exemple simple de contrat d'héritage si vous et votre partenaire souhaitez profiter au maximum l'un de l'autre:

  1. Ce pacte successoral annule toutes les dispositions antérieures pour cause de décès.
  2. L'épouse, le mari survivant reçoit la réserve héréditaire et la totalité du quota de biens librement disponibles.
  3. L'épouse, le mari survivant reprend la propriété de la rue du paradis 21 à Musterhausen à crédit sur ses biens et ses droits de succession en propriété exclusive, y compris toutes les hypothèques.
  4. Après le décès des deux époux, les biens restants sont répartis à parts égales entre les descendants de la femme et du mari. L'épouse, le mari survivant peut, de son vivant, modifier les dispositions relatives à la succession de son côté par le biais d'un testament.
Bon à savoir: Si une partie veut modifier ou résilier le pacte successoral, toutes les parties doivent se mettre d'accord. Dans le cadre d'un pacte successoral strict, tous les héritiers réservataires doivent également donner leur accord.

Planification successorale dans le concubinage

Comme le droit successoral ne régit pas le concubinage, les partenaires de vie sans certificat de mariage n'ont aucun droit légal à l'héritage. L'ancienneté du couple n'a pas d'importance. Les couples qui souhaitent que l'un hérite de l'autre ont besoin d'un testament ou, mieux encore, d'un pacte successoral. Avec ce pacte, les enfants majeurs du partenaire survivant peuvent par exemple accorder le droit d'utilisation de la maison qu'ils habitent ensemble et en même temps renoncer à leur part de l'héritage.

La communauté héréditaire

Les héritiers forment une communauté d'héritiers. Votre partenaire et vos enfants possèdent l'héritage en commun et décident ensemble. Par exemple, concernant la vente de la maison ou la location de l'appartement, les rénovations et les réaménagements ou l'extension de l'hypothèque. Ceci conduit parfois à des litiges. Si vous désignez un exécuteur testamentaire, vous évitez aux héritiers des ennuis.

Planification successorale avec communauté des héritiers
Il est préférable d'informer un avocat ou à un notaire de vos souhaits pour planifier votre succession judicieusement.

Qui hérite de la maison sans contrat ni testament?

La communauté des héritiers. Les héritiers peuvent, par exemple, vendre la maison ou l'appartement et diviser le produit de la vente en fonction du quota d'héritage. Le conjoint ou partenaire survivant peut réclamer les biens pour lui-même et les faire créditer sur sa part de l'héritage. Toutefois, il doit acheter la maison ou l'appartement de la succession et indemniser financièrement tous les héritiers. S'il n'en a pas les moyens, il peut demander le droit d'usage ou le droit d'habitation. Les testateurs prévoyants en tiennent compte dans leur planification successorale.

Cinq points pour planifier votre succession

APF Schweiz a élaboré un plan en cinq points afin que le propriétaire n'oublie rien dans sa planification successorale:

1. Renseigner la situation actuelle. Antécédents familiaux, régime matrimonial, planification successorale telle qu'un contrat de mariage, un pacte successoral ou un testament, ainsi qu'une liste de tous les biens, dons et préférences en matière d'héritage.

2. Diviser l'héritage. Pour les couples mariés, cela implique une liquidation matrimoniale, c'est-à-dire la répartition des biens obtenus avant le mariage ou acquis pendant le mariage entre l'épouse et le mari.

  • La participation aux acquêts s'applique si le couple n'en a pas convenu autrement. L'épouse et le mari séparent leurs biens et restent propriétaires de tous leurs biens avant le mariage, de leurs héritages et donations. En revanche, les biens qu'ils ont acquis ensemble pendant le mariage sont divisés à parts égales en cas d'héritage.
  • La communauté des biens nécessite un contrat de mariage. Dans la communauté de biens, on distingue les biens propres de l'épouse et du mari et les biens communs du couple. Les biens communs comprennent les revenus et les biens qui ne sont pas attribués aux biens propres, ni par la loi ni par le contrat de mariage. Elle appartient aux deux et est divisée 50/50 en cas d'héritage.
  • La séparation de biens nécessite également un contrat de mariage. Les conjoints sont et restent propriétaires de leurs biens et ne génèrent pas de biens communs. Si la femme décède, leurs biens sont divisés, si le mari décède, ses biens. La propriété de l'autre partie n'est pas touchée.

3. Nommer les héritiers. Le plus simple est de s'imaginer à ce qui se passe si vous décédez sans pacte ni testament. Qui hérite, qui est protégé par la réserve héréditaire, à combien s'élèvent les réserves? La loi sur les successions divise les parents de sang en trois "souches":

  • Première souche= les descendants directs du défunt et tous ceux qui en découlent
  • Deuxième souche= parents du défunt et leurs descendants
  • Troisième souche= grands-parents du défunt et leurs descendants
Bon à savoir: Les épouses ou maris survivants et les partenaires enregistrés survivants sont égaux devant la loi et ont le droit d'hériter comme des parents de sang.

4. Prendre des mesures. Prenez rendez-vous avec un avocat ou un notaire et discutez de vos options. Vous pouvez ...

  • ... rédiger un testament et favoriser des héritiers individuels sans violer les réserves héréditaires des autres héritiers,
  • ... établir un contrat de mariage et accorder à votre conjoint le maximum d'avantages ou le droit d'utiliser la maison en commun, ou
  • ... établir un contrat de succession et répartir votre héritage sans tenir compte des réserves héréditaires et autres dispositions.

5. Nommer des exécuteurs testamentaires. Un exécuteur testamentaire est utile lorsque le partage d'une succession pourrait devenir complexe. Il gère la succession, paie les dettes, règle tous les legs et distribue l'héritage selon votre testament ou selon les exigences légales. Toute personne physique ou morale peut assumer cette tâche, mais il est logique de ne pas désigner d'héritier ou d'héritière en raison du risque de conflits d'intérêts. L'exécuteur testamentaire est désigné dans le testament ou dans une disposition testamentaire unilatérale dans le contrat de succession. La nomination peut être révoquée ou modifiée à tout moment.

Planification successorale dans la famille
Une fois la succession réglée, vous aurez plus de temps pour les choses importantes, par exemple votre famille.

Qui hérite si vous n'avez pas de descendants?

Votre partenaire. Si vous êtes célibataire et sans enfant, la parentèle s'applique (voir "Déterminer les héritiers"). D'abord vos parents et tous ceux qui en descendent (2ème souche), puis vos grands-parents et tous ceux qui en descendent (3ème souche) héritent.

Qui hérite si aucun héritier n'a pu être retrouvé?

En règle générale, les autorités lancent un appel aux héritiers, par exemple dans le journal officiel ou dans les journaux, éventuellement aussi à l'étranger. Si personne ne contacte les autorités dans un délai d'un an, la succession est transférée au canton ou à la commune où le testateur a résidé en dernier lieu. Une initiative est actuellement en cours au Conseil des Etats pour réduire de moitié ce délai de notification à 6 mois. Les héritiers ont dix ans pour faire valoir leur demande de restitution s'ils ont manqué le délai.

Vous avez d'autres questions sur la succession ou d'autres sujets concernant votre propre maison? Échangez facilement vos idées dans la Houzy Community avec d'autres propriétaires et experts:

Vers le Community Forum

Articles similaires

Retour au Magazine Houzy