Nouvelle construction ou transformation: qui est responsable des dommages causés lors des travaux?

4.11.21
Dommages causés par les artisans: Conversion de maison
  1. À qui la faute?
  2. Responsabilité du propriétaire foncier
  3. La responsabilité du propriétaire de l'ouvrage
  4. Protection de l'environnement et de l'eau
  5. L'assurance responsabilité civile privée et l'assurance des bâtiments sont-elles suffisantes?
  6. Obligatoire: Assurance pour la période de construction
  7. Facultative, mais importante: l'assurance responsabilité civile du constructeur
  8. Facultative, mais importante: l'assurance construction
  9. Attention au choix de l'artisan

Partout où l'on travaille, des erreurs se produisent. Cela s'applique également aux nouveaux bâtiments, aux rénovations, aux remises à neuf ou aux transformations. Les erreurs sont gênantes et retardent les travaux de construction. Parfois, les dommages peuvent devenir coûteux. Par exemple, si un artisan démolit accidentellement un mur porteur, si des tuiles tombent du toit sur la voiture du voisin ou si le plombier ne fait pas attention un seul instant et endommage un tuyau. Qui est responsable pour les conséquences financières du dommage?

À qui la faute?

Bien entendu, les artisans sont responsables des dommages qu'ils causent pendant leur travail. Demandez donc à chaque artisan une preuve d'assurance responsabilité civile et la contraction d'une assurance de garantie des bâtiments. Malheureusement, il est souvent difficile de déterminer clairement qui est en faute et donc responsable pour les dommages. Si vous et l'artisan ne parvenez pas à clarifier la question de la culpabilité de manière incontestable, son assurance pourrait refuser de prendre en charge le dommage. Dans ce cas, le propriétaire est responsable des dommages corporels et matériels, même s'il n'est pas directement en faute. Pour les propriétaires, il y a trois responsabilités qui sont importantes et à connaître.

Responsabilité du propriétaire foncier

La responsabilité du propriétaire foncier est régie par le code civil (article 679 CCS). Si des travaux de construction endommagent la maison d'un voisin, vous êtes responsable et votre voisin peut demander une défense et des dommages et intérêts. Par exemple, si des ouvriers enfoncent des pieux dans le sol pour soutenir les fondations de votre maison et que cela provoque des fissures sur la façade de la maison voisine. En tant que propriétaire foncier, vous êtes responsable de manière causale, c'est-à-dire même si vous n'êtes pas en faute.

Responsabilité pour les dommages causés par les ouvriers : fissures dans la façade de la maison
En tant que propriétaire foncier, vous êtes responsable pour les fissures dans la façade de la maison voisine causées par vos travaux de construction.

La responsabilité du propriétaire de l'ouvrage

La responsabilité des propriétaires de bâtiments est réglée dans le code des obligations (article 58 CO). En tant que propriétaire d'un bâtiment, vous êtes principalement responsable des dommages corporels, mais aussi des dommages matériels si le bâtiment a été mal conçu, mal construit ou mal entretenu. Par exemple, si un enfant tombe dans un puits non sécurisé pendant des travaux de construction ou si une brique tombe sur la tête d'une passante et la blesse. En tant que propriétaire de l'ouvrage, vous êtes responsable de manière causale (comme pour la responsabilité du propriétaire foncier).

Protection de l'environnement et de l'eau

La protection de l'environnement est régie par la loi sur la protection de l'environnement (article 59a LPE), la protection des eaux par la loi sur la protection des eaux (article 54 LEaux). En tant que constructeur, vous êtes responsable des dommages environnementaux. Par exemple, si un baril rempli de produits chimiques toxiques se renverse pendant des travaux de construction et contamine le sol ou si un seau de peinture tombe d'un échafaudage dans le cours d'eau et empoisonne tout l'écosystème à proximité.

L'assurance responsabilité civile privée et l'assurance des bâtiments sont-elles suffisantes?

L'assurance vous protège contre les conséquences financières des dommages. Dans de nombreux cas, cependant, ni votre assurance responsabilité civile privée ni votre assurance bâtiments ne suffiront si vous êtes tenu responsable de dommages importants lors d'un projet de construction ou de transformation, d'une rénovation ou d'un aménagement. D'une part, de nombreux assureurs responsabilité civile limitent ou excluent leur couverture au-delà d'un certain montant, et d'autre part, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire dans tous les cantons et ne couvre que les incendies ou les dangers naturels. Par conséquent, parlez à votre compagnie d'assurance et clarifiez la couverture exacte avant le début des travaux. Si vous voulez être sûr, vous pouvez souscrire une assurance supplémentaire pour vous protéger de manière complète contre les demandes de dommages et intérêts ou la responsabilité civile.


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Obligatoire: Assurance pour la période de construction

L'assurance pour la période de construction est utilisée pendant la période de construction, lorsque les incendies ou les risques naturels tels que la foudre, la grêle, les tempêtes ou les inondations sont particulièrement fréquents. Elle est obligatoire dans tous les cantons (à l'exception de Genève, du Tessin et du Valais ainsi que de certaines parties d'Appenzell Rhodes-Intérieures). Dans le canton de Zurich, par exemple, les nouveaux bâtiments et les transformations ou extensions dont le coût dépasse 50 000 francs suisses doivent être assurés avant le début des travaux. Avec l'assurance de construction, vous vous protégez contre les conséquences financières des dommages survenus pendant la phase de construction, contre les réclamations de tiers et contre les demandes injustifiées des compagnies d'assurance. De plus, avec la protection du capital, vous vous assurez que les travaux de construction se poursuivent et la compagnie d'assurance clarifie pour vous la question de la culpabilité.

Facultative, mais importante: l'assurance responsabilité civile du constructeur

En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable de tous les dommages causés à d'autres personnes et à des biens, même si un ouvrier a causé le dommage. Par exemple, si des parties de l'échafaudage tombent sur une voiture en stationnement, si un visiteur se blesse sur votre chantier ou si la maison d'un voisin est endommagée pendant les travaux de construction. Si vous avez de la chance, votre assurance responsabilité civile personnelle couvre ce type d’accidents. Si ce n'est pas le cas, et c'est souvent le cas, vous devez absolument souscrire une assurance responsabilité civile du constructeur. Pour des coûts de construction ou de transformation de 100 000 francs, il faut compter une prime d'assurance de 300 à 400 francs. C'est peu d'argent par rapport aux éventuels dommages et un bon investissement pour un sommeil paisible.

Bon à savoir: vous êtes libre de choisir le montant garanti et de garder le contrôle total des coûts, car l'assurance rejette les demandes non fondées ou excessives et règle les demandes de recours.
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Facultative, mais importante: l'assurance construction

L'assurance construction est comme une assurance tous risques pour votre voiture. Si la maison est endommagée ou même détruite, l'assurance construction couvre les coûts des travaux, les matériaux et composants de construction ainsi que tous les biens assurés. Peu importe qui a causé les dommages. Par exemple, si un ouvrier arrache un mur porteur ou perce une conduite d'eau, si un puits d'excavation s'effondre après un violent orage ou si les calculs structurels étaient incorrects et que les piliers porteurs ne peuvent pas supporter le poids. L'assurance construction couvre également le vol sur le chantier ainsi que les dommages survenus pendant la phase de construction mais qui apparaissent après que la construction soit terminée.

Bon à savoir : Grâce à la faible prime, l'assurance construction est intéressante même pour les petits projets de construction, comme la rénovation d'une salle de bains ou l'installation de nouvelles fenêtres à isolation thermique.

Responsabilité pour les dommages causés par les ouvriers : un ouvrier parle à un homme
En choisissant le bon artisan, vous minimisez la probabilité de dommages causés par l'artisan.

Conseil: l'assurance construction comble les lacunes de l'assurance responsabilité civile de nombreux architectes, chefs de chantier et artisans. Parlez-en à votre architecte ou à votre maître d'œuvre, peut-être pouvez-vous souscrire l'assurance ensemble ou partager leur assurance et diviser la prime.

Attention au choix de l'artisan

Les erreurs arrivent. Même avec le meilleur artisan. Le facteur décisif est la manière d'y faire face. Chaque artisan est couvert par une assurance responsabilité civile. Mais vous devez prouver qu'il a fait une erreur. C'est souvent difficile. Surtout si l'artisan nie sa culpabilité, si plusieurs artisans sont impliqués ou si l'affaire n'est pas claire. Si vous disposez d'une assurance tous risques, vous pouvez vous épargner bien des soucis : il vous suffit de déclarer les dommages à votre compagnie d'assurance, qui négociera avec l'artisan ou sa compagnie d'assurance et réglera le sinistre pour vous. En choisissant votre artisan, vous ne pouvez pas empêcher ces expériences désagréables, mais vous pouvez en réduire la probabilité. Dans notre réseau, vous ne trouverez uniquement des artisans certifiés que nous vous recommandons l’esprit tranquille. Des maîtres d'œuvre aux poseurs de sols, couvreurs, électriciens, plâtriers, peintres, métallurgistes, carreleurs, serruriers, charpentiers et plombiers.

Contactez les artisans de votre région qui ne peuvent pas se permettre ou ne veulent pas de mauvaise publicité, comparez toutes les offres et écoutez non seulement votre tête mais aussi vos tripes. Amusez-vous bien avec votre prochain projet de construction, petit ou grand!

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